Article 1 : Société Organisatrice
SOCIETE PERCKO, SAS au capital social de 78 702,00 euros, dont le siège social est, 178 rue du Faubourg Saint Denis, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le Numéro 808023014 (Ci-après la « Société Organisatrice »), Société éditrice du site Internet www.percko.com, organise du 11/09/2024 au 10/01/2025, un jeu-concours intitulé « Libérez votre dos » (Ci-après le « Jeu » ou « Jeu-concours ».)
Article 2 : Qui peut participer ?
Ce Jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure habitant la France métropolitaine et disposant d’une adresse électronique valide pour les besoins du Jeu.
Le nombre de participations est limité à une seule participation par joueur (même nom, même prénom, même adresse postale et même adresse e-mail). En cas de participation multiple d’un joueur, celui-ci sera éliminé d’office du présent Jeu-concours.
Les membres de la Société Organisatrice s’interdisent de participer au Jeu, directement ou indirectement, par l’intermédiaire notamment de leurs familles (ascendants, descendants, conjoints).
Article 3 : Conditions de participation
La participation à ce Jeu implique une attitude loyale, ainsi que l’acceptation pure et simple du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Chaque Participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de participer, le cas échéant, via plusieurs noms différents ou plusieurs comptes email. Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.
Toute contravention au présent règlement ou toute fraude ou suspicion sérieuse de fraude entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du joueur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le Participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot, sans qu’il puisse réclamer un quelconque dédommagement à la Société Organisatrice.
Article 4 : Durée du Jeu
Le Jeu-concours est accessible sur le site Web dont l'adresse Internet est www.percko.com, à compter du 11/09/2024 au 10/01/2025 à 23h59.
Article 5 : Modalités de participation
Pour jouer, les Participants doivent :
Article 6 : Désignation des gagnants
Les Participants s’étant inscrits au jeu via l’inscription à la newsletter seront départagés par un tirage au sort. Chaque lot mentionné à l’article 9 ci-dessous se verra attribuer un gagnant.
Article 7 : Convention de preuve
Seules les données informatiques stockées dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice pourront être prises en compte. Ces données ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.
Article 8 : Limites de responsabilité
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’annulation et/ou de perturbation des connexions pour des raisons indépendantes de sa volonté (telles que notamment, dysfonctionnement des télécommunications ou des installations téléphoniques des participants, saisie incorrecte des données).
La Société Organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auraient été fournies par le Participant se révèlent erronées ou incorrectes. Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la Société Organisatrice. Les lots mentionnés à l’article 9 ci-dessous ne pourront être attribués qu’à des participations valides.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu, si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
En cas de nécessité, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement et d’en informer les Participants par voie de presse et/ou internet.
Article 9 : Dotations
Ce Jeu-concours est doté des lots suivants :
Chaque lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces. Toute contestation du lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier.
La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au lot proposé, un lot de nature et de valeur équivalente.
Article 10 : Remise des lots
Les deux gagnants seront prévenus par mail à partir du 11/01/2025. Ils devront confirmer, par retour de l’email, l’acceptation de sa dotation et de ses conditions d'utilisation sous dix jours et communiquer ses coordonnées exactes (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone). Ainsi les gagnants recevront leur lot par voie postale.
Dans l’hypothèse où le.s gagnant.s ne voudrai.ent pas ou ne pourrai.ent pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie du lot gagné, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il.s perd.ent le bénéfice complet de la dotation et ne peu.vent prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
La responsabilité de Société PERCKO ne saurait être engagée en cas de perte des envois ou de retard d’acheminement postal pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de grève des services postaux ou d’adresse erronée.
Le lot qui ne sera pas retiré ou réclamé dans le délai indiqué lors de l’annonce des résultats ou qui ne pourra être acheminé faute d’adresse valable ou qui sera retourné à la Société Organisatrice pour quelque raison que ce soit, sera immédiatement retiré du Jeu-concours.
Le lot sera ainsi considéré comme restant la propriété de la Société Organisatrice.
Article 11 : Consultation du règlement
Le présent règlement sera adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande en envoyant un mail à marketing@percko.com ou une lettre portant ses noms et adresse à l’adresse suivante :
PERCKO – Service Marketing digital
178 rue du Faubourg Saint-denis
75010 PARIS
Article 12 : Remboursement
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande et sous réserve des justificatifs correspondants, les frais engagés pour participer au Jeu à tout Participant qui en fait la demande, à savoir les frais de connexion à Internet liés à la seule participation au Jeu, à condition que le joueur ait supporté un coût supplémentaire de connexion et les frais d’abonnement étant en toute hypothèse exclus, ainsi que les frais postaux liés à la demande de remboursement ou de communication de règlement du Jeu, sur la base du tarif lent en vigueur.
Il est précisé que les remboursements ne sont ouverts qu’aux Participants respectant les conditions de participation au Jeu et les conditions énoncées dans le présent article.
Le Participant doit envoyer une demande de remboursement écrite à l’adresse suivante :
PERCKO – Service Marketing digital
178 rue du Faubourg Saint-denis
75010 PARIS
en indiquant clairement ses nom, prénom et adresse complète, ainsi qu’en fournissant un relevé d’identité bancaire à son nom, la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité et une copie du justificatif correspondant
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue après le délai d’un mois suivant la clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Article 13 : Communication sur les gagnants
En participant au concours, les gagnants reconnaissent expressément et acceptent que leurs nom et ville de résidence, ainsi que le cas échéant, les photos prises lors de la remise des prix puissent être reproduits et publiés par la Société Organisatrice du concours, pendant cinq ans à compter de la date d’acceptation du présent règlement par le Participant, à titre gracieux, sur quelque support que ce soit, notamment à la télévision, dans la presse et sur les sites Internet de la Société Organisatrice, dans le monde entier, exclusivement dans le cadre d’actions publi-promotionnelles et/ou d’information du public concernant le présent concours ou d’autres concours similaires organisés par la Société Organisatrice.
Article 14 : Protection des données à caractère personnel
14.1 Identification des acteurs et des traitement
14.1.1 La collecte de certaines données à caractère personnel des Participants (telle que l’adresse email) est nécessaire dans le cadre de ce Jeu-concours et notamment pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du gagnant, ainsi que l’attribution et l’acheminement du prix. Elle est nécessaire à l’envoi de la newsletter à laquelle vous avez souscrit. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via un lien dans la newsletter envoyée.
Le champ Email sur le Formulaire est obligatoire. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence le rejet de la participation au Jeu-concours.
Tout Participant reconnaît donc expressément être informé de ce que les informations nominatives recueillies sont indispensables à sa participation au présent Jeu et font l’objet d’un traitement informatique.
Les données personnelles du Participant sont traitées dans le respect des dispositions du Règlement 2016/679 UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données à caractère personnel collectées sont ainsi stockées à l’intérieur de l’Union européenne, pour les finalités précitées, pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu et la fourniture des services éventuellement souscrits.
14.1.2 Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations.
Sous réserve des options souscrites, les informations seront également utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires commerciaux pour adresser aux Participants une newsletter et/ou à des fins de prospection commerciale.
Le cas échéant, les données des Participants utilisées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter du dernier contact émanant du Participant.
14.2 Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, le Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut également à tout moment revoir ses options en matière de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Participant en écrivant à data-protection-office@percko.com ou à l’adresse suivante :
PERCKO - Service Marketing digital
« Libérez votre dos »
178 rue du faubourg saint-denis
75010 PARIS
en indiquant l’objet de sa demande, ainsi qu’en fournissant la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité.
Les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Article 15 : Attribution de compétence
Le présent Jeu est soumis au droit français.
Pour être prise en compte, toute éventuelle contestation relative au Jeu devra être formulée par écrit, avec mentions des nom, prénom et coordonnées personnelles de l’expéditeur, à l’adresse suivante :
PERCKO – Service Marketing digital
« Libérez votre dos »
178 rue du faubourg saint-denis
75010 PARIS
au plus tard 20 (vingt) jours après la date limite de participation au Jeu-concours.
Tout différend né à l'occasion du Jeu pourra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord ou de tentative de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.