CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre PERCKO et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le site marchand de PERCKO, nommé www.percko.com.

Le site Internet www.percko.com est un service de :

• La société PERCKO
• située 178 Rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris, FRANCE
• adresse URL du site : www.percko.com
• e-mail : [email protected]
• numéro de téléphone : (+33) 1 76 54 10 62

Les Conditions Générales de Vente qui suivent ont été établies afin d’informer les consommateurs potentiels sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroulent les achats, les ventes et la livraison de tous les produits proposés par la société sur son site Internet. Ces Conditions Générales de Vente déterminent également les droits et les obligations que vendeurs et consommateurs doivent respecter afin que les transactions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

Toute commande passée sur le site Internet www.percko.com sous-entend donc que l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il les a acceptées.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes chez nos revendeurs ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet percko.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec PERCKO. PERCKO se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS :

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans la boutique en ligne du site Internet de percko.com.

Chaque produit est accompagné de descriptifs et de photographies non contractuels. Les photographies et les descriptifs des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles à la réalité mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. De ce fait, PERCKO ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des textes, photographies ou graphismes ayant trait au produit ni en cas de modification des caractéristiques du produit par le fournisseur.

2. LES PRIX :

2.1 Prix des produits

Les produits demeurent la propriété de la Société PERCKO jusqu’au complet paiement du prix.

Toute demande particulière émanant d’un professionnel, comité d’entreprise ou autres organismes pourra être traitée dès lors qu’un premier contact électronique ou téléphonique aura lieu.

Pour toute question relative au prix de nos produits, il existe une adresse électronique : [email protected]

2.1.1 Vêtements Lyne et Loop

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) c’est-à-dire avec la TVA Française (Taxe sur la Valeur Ajoutée) + autres taxes éventuelles annexes ou connexes hors participation aux frais d’expédition et de livraison de la commande pour les commandes à livrer sur la France Métropolitaine.

Pour tous les produits expédiés, hors communauté européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane et/ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état seront alors demandés par ses organismes administratifs locaux. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société PERCKO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de différents pays.

2.1.2 Oreiller

Les prix de nos oreillers sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) c’est-à-dire avec la TVA Française (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente + autres taxes éventuelles annexes ou connexes hors participation aux frais d’expédition et de livraison de la commande pour les commandes à livrer sur la France Métropolitaine.

Pour tous les produits expédiés, hors communauté européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane et/ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état seront alors demandés par ses organismes administratifs locaux. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société PERCKO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de différents pays.

2.1.3 Matelas et sommier

Les prix de nos matelas et nos sommiers sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) c’est-à-dire avec la TVA Française (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente en incluant les frais de port et de logistique pour les commandes à livrer sur la France Métropolitaine (hors Corse).

2.2. Conditions de nos offres

2.2.1. Offres en cours sur le site

Les offres sur le site percko.com détaillées ci-dessous concernent la période du 19 avril au 6 juin 2023. Elles sont appliquées automatiquement sur le panier lorsque vous ajoutez les produits concernés.

La promotion ne s’applique pas sur les produits e-carte cadeaux et Loop. Si vous ajoutez ces produits dans votre panier, choisissez les produits concernés pour bénéficier de la promotion en cours.

Tout code promo issu d’un partenaire (site de bons plans ou autres) n’est pas cumulable avec l’offre en cours sur le site internet.

2.2.1.1. Offres sur les vêtements Lyne

- Pour 2 vêtements PERCKO achetés, une réduction de 40% s’appliquera automatiquement sur le 2e produit acheté.

- Pour 3 vêtements PERCKO achetés ou plus, une réduction de 20% s'appliquera automatiquement pour chaque produit présent dans le panier.

2.2.1.2. Offres sur le pack matelas + oreiller

Pour un pack d’un matelas (de dimension 80 x 200cm, 90 x 190cm ou 90 x 200cm) et d’un oreiller PERCKO acheté ou un pack d’un matelas (de dimension 140 x 190cm, 140 x 200cm, 160 x 200cm ou 180 x 200cm) et de deux oreillers PERCKO acheté, une réduction de 20% s’appliquera automatiquement sur l’ensemble du pack.

2.2.1.3. Offres sur le pack matelas + sommier et sur le pack matelas + sommier + oreiller

Pour un pack d’un sommier et d’un matelas PERCKO acheté (de dimension 90 x 190cm, 140 x 190cm, 160 x 200cm) ou un pack sommier, matelas et oreillers PERCKO acheté, une réduction de 30% s’appliquera automatiquement sur l’ensemble du pack.

2.2.1.4. Offre sur les oreillers

Pour 2 oreillers achetés, une réduction de 40% s’appliquera automatiquement sur le 2e produit acheté.

2.2.1.5. Offre sur les matelas

Pour un matelas acheté, une réduction de 15% s’appliquera automatiquement sur le produit.

2.3. 10% de réduction sur la première commande

En vous inscrivant à la newsletter de PERCKO, vous recevez instantanément un code promo à utiliser pour bénéficier de 10% de réduction sur votre première commande, pour un montant minimum de 120€, hors Loop. L'offre de 10% de réduction est cumulable avec les promotions en cours sur le site. PERCKO SAS se réserve le droit d'apporter des modifications ou de retirer l'offre à tout moment.

Ce code promo ne s’applique pas sur les produits e-carte cadeaux et Loop.

2.4. Conditions de la e-carte cadeau

Pour vous en tant qu’acheteur : Vous ne pouvez pas bénéficier des offres en cours sur le site internet pour l'achat d'une carte cadeau.

Pour le bénéficiaire de la e-carte cadeau : Vous pouvez bénéficier de la réduction de toute offre en cours sur le site internet.

3. COMMANDES :

3.1. Détails sur les commandes

Vous reconnaissez avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans.

La confirmation électronique de la commande entraîne, pour vous, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Son engagement est alors considéré comme étant ferme et définitif.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et votre acceptation des opérations effectuées.

PERCKO communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Vous pouvez suivre votre commande sur le site en cliquant sur « Mon Compte » et en créant un compte avec l’email utilisé pour la commande.

3.2. Fonctionnement de la e-carte cadeau

Si vous souhaitez offrir un cadeau PERCKO à l’un de vos proches mais vous n’êtes pas sûr du produit, de la couleur et/ou de la taille qui lui conviendra, vous pouvez lui offrir une e-carte cadeau d'une valeur de 129€. Votre proche disposera d’un an pour utiliser sa e-carte cadeau. Après l'achat de la e-carte cadeau, vous recevrez dans les minutes qui suivent la validation de votre commande la e-carte cadeau par email (vérifiez dans vos Spams et Courriers indésirables si besoin), à imprimer ou à transférer par email à votre proche. Celui-ci n'aura plus qu'à se rendre sur percko.com, choisir le ou les produits souhaités, puis ajouter le code de e-carte cadeau (avec les majuscules, les caractères spéciaux et les espaces) au niveau de la page Panier dans le champ "Code promo ou e-carte cadeau" en dessous du récapitulatif de commande. Une fois la commande passée, son colis lui sera livré à l’adresse indiquée.

3.3. Utilisation de la e-carte cadeau lors de la commande

Vous pouvez utiliser votre e-carte cadeau en une ou plusieurs fois.

Vous ne pouvez utiliser qu'une seule e-carte cadeau par commande pour participer au règlement de ladite commande.

Dans le cas où votre e-carte cadeau ne couvrirait pas intégralement le montant de vos achats, vous pouvez compléter votre règlement par un autre mode de paiement.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT :

Le paiement des produits et des frais de port éventuels liés à la commande sont exigibles en totalité à la commande pour valider son acceptation par PERCKO.

Le paiement est exprimé en euros uniquement et Toutes Taxes Comprises (TTC).

À votre demande, il vous sera adressé une facture papier ou numérique faisant ressortir de manière particulière la TVA à payer.

Pour les commandes hors France, les prix affichés sont proposés sans la TVA française, vous devrez vous acquitter de la TVA relative à votre pays de votre propre gré si elle ne vous est pas automatiquement demandée par les services de douane de votre pays.

La Société PERCKO ne saurait être tenue responsable du non acquittement de cette taxe ou de toute taxe relative à un envoi hors France entre ses clients et les services de douane de leurs pays.

Le client peut effectuer ses règlements :

– Par carte bancaire (Bleue, Carte Visa, Mastercard, American Express)

– Par Paypal

– Par Alma à partir de 100€ en payant en 2x, 3x ou à partir de 400€ en 4x sans frais

Le paiement d’une commande peut revenir à tout moment en impayé jusque dans les 120 jours à date de la passation de commande. De ce fait, la Société PERCKO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas expédier un colis dont le paiement, l’adresse IP ou l’adresse de livraison pourraient lui paraître douteux ou dangereux pour son propre compte ou celui d’une tierce personne.

La Société PERCKO n’aura alors aucune indemnité, ni aucune compensation d’aucune sorte à verser puisqu’il en va de la sécurité de ses propres clients, fournisseurs et prestataires de services.

5. LIVRAISONS :

5.1 Délais de livraison et disponibilité :

La livraison des vêtements Lyne et Loop se fait en 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine. Nous enverrons les produits le jour-même si vous commandez avant 10h. Nous livrons également depuis la France en Europe et hors de l'Europe, les délais de livraisons varient selon les prestataires locaux de 4 à 15 jours.

Pour la livraison des oreillers, elle se fait en 3 jours ouvrés en France métropolitaine, 4 à 6 jours ouvrés si vous commandez en Europe.

Pour la livraison des matelas, elle se fait en 3 jours ouvrés en France métropolitaine. La livraison n’est malheureusement pas disponible pour la Corse.

Pour la livraison des sommiers elle se fait en 7 jours ouvrés en France métropolitaine. La livraison n’est malheureusement pas disponible pour la Corse.

5.2 Tarif des livraisons :

5.2.1 Tarif de livraison des vêtements Lyne et Loop

Les prix indiqués sur le Site Internet sont des prix toutes taxes comprises, sauf si vous êtes connecté à un compte dont l’adresse de livraison se trouve hors de l’Union Européenne. Dans ce dernier cas, le prix affiché est le prix hors taxes.

La livraison est gratuite dans le monde entier (hors frais de douane).

5.2.2 Tarif de livraison des matelas, sommier, pack matelas + oreiller et pack matelas + sommier

Les prix indiqués sur le Site Internet sont des prix toutes taxes comprises.

La livraison du matelas et du sommier est gratuite en France métropolitaine. La livraison n’est malheureusement pas disponible pour la Corse.

5.2.3 Tarif de livraison de l’oreiller (hors pack matelas + oreiller)

Les prix indiqués sur le Site Internet sont des prix toutes taxes comprises, sauf si vous êtes connecté à un compte dont l’adresse de livraison se trouve hors de l’Union Européenne. Dans ce dernier cas, le prix affiché est le prix hors taxes.

La livraison est gratuite dans toute l’Europe (hors frais de douane).

5.3 Transport :

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur ou de son transporteur ainsi que lorsque le client retourne son produit au vendeur.

Le transporteur de PERCKO livre les matelas, sommiers et oreillers au niveau du hall d'entrée de l'adresse indiquée ou à l'entrée de la résidence.

PERCKO fait en sorte que les produits soient convenablement protégés en vue de leur transport. Il est toutefois important au moment de la livraison de votre commande d’ouvrir le colis et de vérifier le ou les produits avant signature du bon de livraison. Si un ou des produits de la commande ont été endommagés pendant le transport, vous pouvez, soit refuser la livraison des produits endommagés en notant sur le bon de livraison “Refus pour avarie” soit faire des réserves manuscrites, datées et signées sur le bon de transport ou auprès de la Poste selon le mode de transport utilisé. A noter que la mention “Sous réserve de déballage” n’est pas valable en cas de litige.

Il devra également contacter PERCKO, dans les 24 H via mail à l’adresse [email protected] Après vérification, PERCKO vous communiquera un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier électronique.

Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine, intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport.

PERCKO livrera à ses frais le produit de remplacement dans la limite des stocks disponibles après retour du produit endommagé. Les frais de retour du produit endommagé seront remboursés au client sur justificatif de paiement.

PERCKO n’acceptera pas les produits retournés si un numéro de retour n’a pas été communiqué.

6. RETOURS DES PRODUITS

6.1 Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétraction de cent (100) jours calendaires à compter de la date d’achat (soit quatre-vingt-six (86) jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation).

Dans le cas d’une E-Carte cadeau achetée sur le Site :

- Pour vous en tant qu’acheteur : La E-Carte cadeau ne peut donner lieu à aucun échange ou remboursement sous quelque forme que ce soit, même partiel, notamment en cas de perte, vol ou de fin de validité.

- Pour le bénéficiaire de la e-carte cadeau : Si une commande est réglée intégralement par une E-Carte cadeau et que le produit ne convient pas, le Bénéficiaire de la E-carte cadeau pourra bénéficier d'un échange. Si une commande est réglée avec une E-Carte cadeau et un autre moyen de paiement, seuls les produits de valeurs équivalentes au montant du paiement sont remboursables ; par ailleurs tous les produits de la commande peuvent bénéficier d'un échange. Dans le cas d'un échange, les frais de retours resteront à la charge du Bénéficiaire.

6.2 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

En exerçant votre droit de rétractation dans le respect des délais et des modalités de retour des produits, vous pourrez obtenir un remboursement des produits retournés. En revanche, pour les commandes réalisées hors de l’Union Européenne et pour lesquelles des droits de douanes vous ont été facturés, PERCKO ne remboursera pas les droits de douanes.

6.2.1. Le retour de vêtement Lyne, Loop et oreiller

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, propre et en parfait état.

Vous serez remboursé du montant unitaire du produit retourné.Si vous avez bénéficié d'une remise sur "le 2e produit acheté" et que vous demandez le remboursement d'un seul article, vous ne bénéficiez plus de cette remise puisque le "2e produit acheté" aura été retourné. Le remboursement se fait alors sur le prix du pack déduit du prix plein du produit conservé. La promotion dont vous avez bénéficié n'est donc pas applicable sur un produit unique.

6.2.2. Le retour d’un matelas, d’un sommier, d’un pack matelas + oreiller ou d’un pack matelas + sommier

Le produit doit être retourné propre, en bon état, démonté tel que reçu dans sa condition d'origine pour le sommier et remis convenablement dans son emballage d’origine ou équivalent pour l’ensemble des produits. Dans le cas contraire, le transporteur peut refuser l'enlèvement du produit.

Le pack matelas + oreiller est indivisible, la totalité de la commande doit ainsi être retournée pour pouvoir recevoir le remboursement du pack.

Concernant le pack sommier + matelas chaque produit peut être remboursé séparément, mais le remboursement ne se fait que sur le prix du pack déduit du prix plein du produit conservé. La promotion dont vous avez bénéficié grâce au pack n'est donc pas applicable sur un produit unique.

6.3 Frais de retour selon les produits

6.3.1 Frais de retour des vêtements Lyne, Loop et oreiller

Les frais de retour des produits de la gamme de vêtements Lyne, Loop et oreiller sont votre charge.

6.3.2 Frais de retour d’un matelas, d’un sommier, d’un pack matelas + oreiller ou d’un pack matelas + sommier

Les frais de retour du matelas, du sommier, du pack matelas + oreiller et du pack matelas + sommier sont offerts par PERCKO.

6.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel

Vous ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, devez informer PERCKO de votre volonté de vous rétracter en contactant le service client de PERCKO dans les cent (100) jours suivant l’achat du produit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

6.5 Dispositions générales applicables à tous les modes de retour

Les produits doivent impérativement être retournés propres et en bon état à PERCKO, au plus tard dans un délai de cent (100) jours suivant leur date d’achat. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai de cent (100) jours ne seront pas acceptés.

6.6 Échange des vêtements Lyne

Vous avez également la possibilité de demander un échange des vêtements Lyne dans un délai de cent (100) jours à compter de la date d’achat de votre commande.

6.7 Cas particulier d’un produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande

Si vous constatez qu’il manque un produit lors de la livraison par le transporteur, vous devez contacter PERCKO dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison muni de votre numéro de commande. PERCKO livrera alors au plus vite le produit manquant sans frais de port supplémentaires ou procèdera à l’échange du produit si la livraison n’est pas conforme à la commande.

Pour procéder à l’échange, vous devez contacter PERCKO :

- soit, pour les produits manquants, par courrier électronique à [email protected], muni de son numéro de commande

– soit, pour les produits livrés non conformément à la commande, par courrier électronique à [email protected], muni de votre numéro de commande. Vous pourrez alors demander un numéro de retour en indiquant le produit que vous souhaitez retourner et le motif du retour. Après vérification, PERCKO vous communiquera par courrier électronique un numéro de retour et la procédure à suivre. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport. Les frais de retour de cet article seront remboursés sur justificatif et le produit qui n’avait pas été livré conformément à la commande vous sera livré sans frais de port supplémentaires.

7. ANNULATION :

Vous pouvez demander l’annulation de la transaction tant que la commande n’a pas été envoyée par PERCKO.

8. LES PRODUITS DÉFECTUEUX :

Si les articles que vous avez commandés présentent un défaut ou ne correspondent pas à la description telle que donnée sur le Site Internet, nous vous remercions de nous contacter dans les meilleurs délais à [email protected] Nous vous remercions de nous retourner les produits qui présentent un défaut et nous procéderons à leur remplacement si ces articles sont disponibles ou à leur remboursement intégral (y compris les frais de livraison) dès réception des produits en retour.

9. VOS DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles que vous pourrez nous fournir en utilisant notre site sont collectées et utilisées conformément aux conditions de protection sur les données personnelles qui sont accessibles sur un des onglets au bas du site.

10. RESPONSABILITÉ :

Si pour une quelconque raison, une des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

PERCKO, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de l’achat effectué par l’acquéreur. PERCKO ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock ou de retard de livraison de ses fournisseurs.

En aucune circonstance, PERCKO ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, perte de profits, perte d’exploitation, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l’utilisateur ou un tiers.

PERCKO ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés de manière exhaustive. PERCKO ne prend pas davantage en charge les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.

PERCKO ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison.

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises restent la propriété de PERCKO jusqu’à paiement intégral de leur prix.

12. FORCE MAJEURE :

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux Français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article 12 «Propriété Intellectuelle ».

Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. PERCKO et le cocontractant, ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations à l’exception de celles résultant de l’article 12 «Propriété intellectuelle » sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit, soit due de part ni d’autre.

Chaque partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la cour de cassation. Les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, les cas de grèves totales ou partielles extérieures au prestataire, l’interdiction d’exporter, la modification de la réglementation applicable à la fourniture de service, le blocage des moyens de transport, l’incendie, la foudre et l’inondation ».

13. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE :

Tous les éléments du site www.percko.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PERCKO.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.percko.com, logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de PERCKO et PERCKO ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

14. ARCHIVAGES - PREUVE :

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

15. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS FINANCIÈRES :

Les informations de paiement ne sont pas conservées par notre site internet.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES :

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi Française et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), de la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance, et à la loi du 1er août 2000.

Pour la solution de tous litiges concernant le contrat de vente, les parties ont la faculté de s’en remettre, d’un commun accord à l’arbitrage.

En cas de litige, vous contacterez la société PERCKO par courrier électronique à l’adresse mail suivante : [email protected]

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

17. GARANTIE DES PRODUITS

17.1 Garantie légale de conformité

PERCKO est garant de la conformité du bien vendu au contrat, vous permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– vous n’avez pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

17.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, PERCKO est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il vous appartiendra de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

18. GARANTIE DES PRODUIITS

18.1 Garantie des matelas

En complément des garanties de conformité et des vices cachés, PERCKO garantit ses matelas pendant 10 ans. Cette garantie couvre l’âme du matelas contre un affaissement anormal (affaissement visible supérieur à 2.5 cm lorsqu’il n’y a aucune charge sur le matelas) dans des conditions normales d’utilisation sur un sommier adapté et en bon état. Il est à noter que le matelas doit être protégé par un protège-matelas et placé sur un support aéré.

Cette garantie de 10 ans est nominative par la personne ayant son nom sur la facture commerciale éditée à l’achat du matelas, elle est valable pendant les 10 années qui suivent la livraison de ce matelas.

Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la garantie de 10 ans qui ouvre droit à une réparation ou éventuellement à un échange. Afin de traiter la demande de garantie, il vous est demandé de fournir des photos concernant le produit en question.

18.2 Garantie des sommiers

La garantie des sommiers zonés PERCKO est de 5 ans et couvre les défauts de fabrication, dont les lattes endommagées ou détruites causées par des problèmes de fabrication. Elle s’applique également aux défauts physiques du produit qui entraînent une fissure ou une déformation importante, malgré une utilisation normale et une manipulation appropriée, ainsi que des défauts dans la fabrication des pieds. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal, d’un accident, de retouches ou de transformations apportées au produit, ni les chocs subis pendant leur durée de vie.

Si le sommier s’avère défectueux dans les conditions décrites par cette garantie, il sera remplacé sans frais de livraison. Il convient de noter qu’en dehors de la période de garantie de 100 nuits d’essai, aucun remboursement ne sera effectué. Si un défaut est constaté après la période d’essai, un nouveau sommier sera livré après récupération de l’ancien. Toutefois, l’offre des “100 nuits d’essai” ne sera pas renouvelée à partir de la date de livraison du nouveau produit.

19. REPRISE DE VOTRE ANCIENNE LITERIE

19.1 Garantie des matelas

PERCKO est tenu de reprendre votre ancienne literie dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Cette reprise ne pourra pas être réalisée lors de la livraison du matelas ou du pack matelas + oreiller. Cette demande doit être réalisée auprès de notre Service client par mail à l'adresse [email protected] Celui-ci se chargera de mettre en place la reprise de votre matelas, réalisée ultérieurement à la livraison de votre commande.

De plus, plusieurs conditions s’appliquent :

• La literie reprise doit être de même nature que celle achetée, en l’occurrence il doit s’agir d’un matelas.
• La dimension du matelas repris doit être égale ou inférieure à celui acheté.
• Le produit repris ne doit pas être sale, souillé ou avec des puces de lit.
• Le matelas doit être convenablement emballé pour le transport. Si ce n'est pas le cas, le transporteur peut se reserver le droit de refuser l'enlèvement du produit.
• Une fois l’ancien matelas repris alors il ne pourra pas être restitué à l’issu d’un retour effectué dans le cadre de la politique des 100 nuits d’essai.

19.2 Reprise de votre ancien sommier

PERCKO est tenu de reprendre votre ancienne literie dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Cette reprise ne pourra pas être réalisée lors de la livraison du sommier ou du pack matelas + sommier. Cette demande doit être réalisée auprès de notre Service client par mail à l'adresse [email protected] Celui-ci se chargera de mettre en place la reprise de votre sommier, réalisée ultérieurement à la livraison de votre commande.

De plus, plusieurs conditions s'appliquent :

• Le produit repris doit être de même nature que celui acheté : si vous achetez l'un de nos sommiers livré en kit, votre ancien sommier doit l'être également. Si vous achetez un sommier PERCKO seul, il nous sera impossible de reprendre votre ancien matelas.
• Les dimensions du sommier repris doivent être équivalentes à celui acheté : si par exemple, si vous commandez un sommier aux dimensions 140x190, nous ne pourrons reprendre votre ancien sommier uniquement si ce dernier est aux dimensions 140x190.
• Votre ancien sommier doit être entièrement démonté, dans un emballage en carton, idéalement l’emballage d’origine. Les colis ne devront pas dépasser les 45kg.
• Le produit doit pouvoir être repris au pied du domicile : il faudra que le transporteur puisse prendre les colis au pied du domicile, aucune reprise n’est faite dans les étages.
• Il faudra impérativement nous préciser combien de colis vous aurez, leurs poids et leurs dimensions afin d'organiser la reprise de votre ancien sommier.
• Une fois l’ancien sommier repris alors il ne pourra pas être restitué à l’issu d’un retour effectué dans le cadre de la politique des 100 nuits d’essai.

20. ECO-PARTICIPATION

PERCKO est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR044562_1046XC. Ce numéro garantit que PERCKO, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’environnement.

21. POUR TOUT RENSEIGNEMENT :

Toute demande devra être adressée par mail à : [email protected]

Ou bien par simple lettre à : PERCKO, 178 A Rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris